Contrôle Audit Conseil

Associations : publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes

Depuis l'arrêté du 4 juin 2009, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés dans un format exclusivement PDF via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr

ATTENTION, l'obligation de publicité concerne les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006.

DELAI :

Les documents sont transmis à la Direction des journaux officiels dans les 3 mois à compter de leur approbation par l'Assemblée Générale.

COUT : 50 euros par formalité

Réduction des délais de paiement

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : Contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

La Loi de Modernisation de l'Economie adoptée le 4 août 2008 , fixe le délai légal de paiement à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation, sauf dispositions contraires convenues entre les parties.

Le délai conventionnel de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.(ou de la date de réception des marchandises pour les livraisons dans les DOM TOM).

Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion.

 

Créer votre entreprise

Depuis le 1er janvier 2010, les entrepreneurs peuvent accomplir en ligne les procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité, grâce au guichet unique, accessible depuis l'adresse www.guichet-entreprises.fr

Voir également le site de l'APCE (Agence pour la création d'entreprises): www.apce.com

Mais, surtout, consultez votre expert comptable afin de:

- choisir le statut juridique de votre future entreprise : entreprise individuelle ou société ;

- choisir le régime fiscal et définir votre statut social ;

- établir les budgets prévisionnels d'exploitation et mettre en place les outils de bonne gestion et de surveillance de la rentabilité de votre entreprise.

Préparez l'inventaire physique de fin d'année

Voici quelques conseils pour bien préparer et sécuriser les comptages :

PLANIFICATION DE L'INVENTAIRE :

- S'assurer du bon rangement des stocks (facilité de comptage)

- Mettre à jour et diffuser ou communiquer les instructions d'inventaire

- Prévoir une date d'inventaire la plus proche possible du 31 décembre

ARRET DES MOUVEMENTS DURANT L'INVENTAIRE :

- Arrêter expéditions et réceptions durant l'inventaire

- Limiter l'accès aux lieux de stockage

- Isoler les produits détenus pour des tiers

EQUIPES DE COMPTAGE :

- Veiller à l'indépendance du personnel de comptage vis-à-vis du suivi journalier des stocks

- Equipes de comptage : 2 personnes au moins + Capacité à identifier les produits

- Prévoir un double comptage, grâce à la mise en place de 2 équipes de comptage, qui rapprocheront ensuite leurs comptages respectifs et feront une 3ème comptage en cas d'écart

- Supervision d'un responsable

SECURITE DES COMPTAGES ET DE LEUR ENREGISTREMENT :

- Comptages effectués à partir de listings "aveugles" (sans indication des quantités de l'inventaire informatique permanent)

- Le matin du jour de l'inventaire, NE PAS OMETTRE D'EDITER LE LISTING D'INVENTAIRE PERMANENT afin de pouvoir rapprocher ,sans délai après l'inventaire, quantités théoriques et comptages, permettant des recherches en cas d'écart important

- Double comptage, avec rapprochement entre les 2 comptages

- Enregistrement indélébile des quantités comptées par chaque équipe (croix, pastille adhésive, ...)

- Utilisation de feuilles de comptage prénumérotées (ou fiches à attacher à chaque lot)

- Signature des feuilles de comptage par les équipes de comptage

- Identification des comptages permettant de vérifier, à la fin de l'inventaire, que tous les stocks ont été comptés

- Identification claire des produits

- vérification du contenu des emballages (quantité, qualité) pendant les comptages, par sondage

SEPARATION DES EXERCICES :

- Transmission aux services comptables des informations nécessaires à une bonne séparation des exercices : dernières réception de l'année, dernières expéditions

APRES L'INVENTAIRE :

- Rapprochement des listings de comptage de chaque équipe, et faire un 3ème comptage en cas d'écart

- Rapprochement inventaire informatique et listing de comptage final : analyse des écarts, puis ajustement de l'inventaire permanent en sa calant sur les quantités comptées

- Edition du listing final d'inventaire valorisé (à conserver pendant 10 ans)

Gérer les liquidités de l'entreprise

Les fondamentaux :

1. Gérer son BFR:

• Facturer rapidement
• Surveiller l'encours par client : facturé + commandé
• Relancer sans relâche avec une progression dans le ton (téléphone, lettre simple, lettre recommandée avec mise en demeure, injonction de payer, assignation en référé)
• Augmenter la rotation des stocks
• Vérifier la santé financière des clients

2. Surveiller l'équilibre de sa structure financière :

•  Adéquation entre les besoins long terme (investissements) et les ressources long terme (emprunt, fonds propres, comptes courants bloqués)

Une approche par les prévisions d'investissements et de flux est indispensable afin de gérer cet équilibre dans le temps et éviter un recours onéreux au découvert et anticiper les difficultés de trésorerie.

Inventaire de caisse

Cher client,

Vous trouverez ci dessous un fichier Word à télécharger relatif au comptage de caisse, à faire le jour de clôture de votre exercice (ou à une date la plus proche possible).

Avant de procéder au comptage, il convient que la caisse comprenne uniquement les espèces. Les chèques à l'encaissement doivent faire l'objet d'un recensement séparé.

Il vaut mieux procéder à un double comptage.

Ce comptage devra ensuite être rapproché du journal de caisse afin de justifier les écarts.

Le listing de comptage nous sera ensuite communiqué, ainsi qu'à votre expert comptable afin de comptabiliser le solde de caisse au bilan.

Téléchargement Comptage de caisse

Rupture de la période d'essai : délai légal de prévenance

Depuis juillet 2008, la loi impose désormais le respect d'un délai de prévenance pour rompre un contrat de travail durant la période d'essai.

Si la période d'essai est rompue à l'initiative de l'employeur :

- Délai de prévenance de 24 heures en deça de huit jours de présence ;

- Délai de prévenance de 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;

- Délai de prévenance de 2 semaines après un mois de présence ;

- Délai de prévenance de un mois après trois mois de présence ;

Si la période d'essai est rompue à l'initiative du salarié :

- Délai de prévenance de 24 heures si la présence est inférieure à 8 jours

- Délai de prévenance de 48 heures dans les autres cas. 

== > Il est vivement conseillé de notifier la rupture de la période d'essai par écrit, remis en mains propres contre décharge ou par courrier adressé en recommandé AR.