DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : Contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.
La Loi de Modernisation de l'Economie adoptée le 4 août 2008 , fixe le délai légal de paiement à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation, sauf dispositions contraires convenues entre les parties.
Le délai conventionnel de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.(ou de la date de réception des marchandises pour les livraisons dans les DOM TOM).
Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion.
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