Contrôle Audit Conseil

Associations : publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes

Depuis l'arrêté du 4 juin 2009, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés dans un format exclusivement PDF via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr

ATTENTION, l'obligation de publicité concerne les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006.

DELAI :

Les documents sont transmis à la Direction des journaux officiels dans les 3 mois à compter de leur approbation par l'Assemblée Générale.

COUT : 50 euros par formalité

Réduction des délais de paiement

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : Contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

La Loi de Modernisation de l'Economie adoptée le 4 août 2008 , fixe le délai légal de paiement à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation, sauf dispositions contraires convenues entre les parties.

Le délai conventionnel de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.(ou de la date de réception des marchandises pour les livraisons dans les DOM TOM).

Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion.