Contrôle Audit Conseil

Associations : publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes

Depuis l'arrêté du 4 juin 2009, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés dans un format exclusivement PDF via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr

ATTENTION, l'obligation de publicité concerne les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006.

DELAI :

Les documents sont transmis à la Direction des journaux officiels dans les 3 mois à compter de leur approbation par l'Assemblée Générale.

COUT : 50 euros par formalité

Réduction des délais de paiement

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : Contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

La Loi de Modernisation de l'Economie adoptée le 4 août 2008 , fixe le délai légal de paiement à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation, sauf dispositions contraires convenues entre les parties.

Le délai conventionnel de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.(ou de la date de réception des marchandises pour les livraisons dans les DOM TOM).

Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion.

 

Créer votre entreprise

Depuis le 1er janvier 2010, les entrepreneurs peuvent accomplir en ligne les procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité, grâce au guichet unique, accessible depuis l'adresse www.guichet-entreprises.fr

Voir également le site de l'APCE (Agence pour la création d'entreprises): www.apce.com

Mais, surtout, consultez votre expert comptable afin de:

- choisir le statut juridique de votre future entreprise : entreprise individuelle ou société ;

- choisir le régime fiscal et définir votre statut social ;

- établir les budgets prévisionnels d'exploitation et mettre en place les outils de bonne gestion et de surveillance de la rentabilité de votre entreprise.

Rupture de la période d'essai : délai légal de prévenance

Depuis juillet 2008, la loi impose désormais le respect d'un délai de prévenance pour rompre un contrat de travail durant la période d'essai.

Si la période d'essai est rompue à l'initiative de l'employeur :

- Délai de prévenance de 24 heures en deça de huit jours de présence ;

- Délai de prévenance de 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;

- Délai de prévenance de 2 semaines après un mois de présence ;

- Délai de prévenance de un mois après trois mois de présence ;

Si la période d'essai est rompue à l'initiative du salarié :

- Délai de prévenance de 24 heures si la présence est inférieure à 8 jours

- Délai de prévenance de 48 heures dans les autres cas. 

== > Il est vivement conseillé de notifier la rupture de la période d'essai par écrit, remis en mains propres contre décharge ou par courrier adressé en recommandé AR.